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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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341 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. THOMAS, avocat route du Condroz 95 4031 Angleur, et Me J.-P. JACQUES, avocat rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat S. STEVENS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Schuttersstraat 15-17, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me LUFUMA LUVUEZO, avocat chaussée de Mons 942 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat R. GIELEN, kantoor houdende te 2460 KASTERLEE, Isschot 20 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : DE CORTE Fredéric,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, 47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.
En cause : 1. DEBRAS Serge, 2. LEMAITRE Freddy, 3. THOMAS Yvon,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, 47-51 rue Henri Wafelaerts 1060 Bruxelles.
En cause : 1. LEROY Thierry,2. WARNIMONT Jean,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : WILEN Maximilien,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, Quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.