Arrêt 218.842 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 204.063/VI-19.532
En cause : 1. la société anonyme NOVATEC, 2. la société privée à responsabilité limitée a.C.M.G., ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de la ville de La Louvière, en abrégé C.P.A.S. de La Louvière
Marchés publics