Arrêt 86.483 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 81.299/XI-5.296
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.