Arrêt 259.425 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 237.013/XV-5.162
En cause : 1. l’association de copropriétaires de la Résidence « LE RIVOLI » (ACP LE RIVOLI), 2. A.S., 3. B.A., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE, Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : G.Q., ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes