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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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351 résultats
En cause : W. T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute Ecole de Namur - Liège - Luxembourg (HENALLUX), ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : de BV L. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Aude Mahy, Emmanuel Van Nuffel en Floriane Delbaere kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 81 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Van De Keere kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen
Agriculture et Pêche
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVRT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1060 Bruxelles.
Sanctions économiques dont le gel des avoirs
In zake: de NV M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Verhaegen kantoor houdend te 2970 Schilde Vloeyenbergdreef 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: MAATSCHAPPIJ VOOR HET INTERCOMMUNAAL VERVOER TE BRUSSEL (MIVB) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sebastiaan De Meue en Junior Geysens kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : le Centre public d’aide sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. IRISCARE, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Pierre BELLEMANS et Félicien DENIS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. la Commission communautaire commune.
Maisons de repos
En cause : J.A., ayant élu domicile chez Me Freddy LANDUYT, avocat, bloemendalestraat 147 8730 Beernem, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Timothy BAETE, Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, Victor GHAZOUANI et Josué NGARUKIYINKA, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Police
En cause : C.D., ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. l’Université libre de Bruxelles (en abrégé ULB), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers, 80 1030 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes