Arrêt 223.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.825/XIII-6.001
En cause : la Société anonyme BELGISCHE GRONDEN RESERVE, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes