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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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421 résultats
En cause : BOLLU Nicolas,ayant élu domicile chez Me Bernard CASTAIGNE, avocat, rue Daoust 41 5500 Dinant, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : INCECCA Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: SCHMETZ Fernand, Kroonlaan 98 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel. Tussenkomende partij: VAN WYNSBERGE Tom, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pascal LAHOUSSE, advocaat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PENTECOTE Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : Daniël STOOP, ayant élu domicile chez Me I. VANDESCHOOR, avocat, ayant son cabinet à GAND, Lange Kruisstraat 6F contre : LA POSTE S.A., ayant élu domicile chez Me C. VAN OLMEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 221 parties intervenantes : 1. Daniël PICALAUSA, 2. Christian KOOPMANS, 3. Bernard KIP, 4. Els STEVENS, ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27
OIP - Recrutement et carrière
En cause: THOMAS-LENTZ Hubert,ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachener Strae 18 4700 Eupen, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante: la Société anonyme ASPIRAVI,ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Martin DENYS, avocats, Jan Van Rijswijcklaan 16 2018 Anvers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme PALACEA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
In zake : Liliane VAN DORPE, die woonplaats kiest bij advocaat J. Guns, kantoor houdende te Affligem, Kasteelstraat 58 tegen : Willy PORTAELS, wonende te Oudenaarde, Koestraat 22
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : de VZW HET NATUURVRIENDENHUIS, met zetel te Antwerpen, Provinciestraat 53 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bij advocaat M. Boes, kantoor houdende te Beringen, Scheigoorstraat 5
Culture et beaux arts