Arrêt 244.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 221.058/VIII-10.346
En cause : BOLLINNE Marc, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière