Arrêt 262.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.892/VIII-11.935
En cause : L.G., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le premier ministre et le ministre ayant la Simplification administrative dans ses attributions, ayant élu domicile chez Mes Lucas FONTAINE et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière