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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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312 résultats
En cause : B.B., ayant élu domicile [en Belgique], contre : 1. la Maison de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : la société anonyme INOVEX, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Divers (économie)
In zake : de AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING AZ SINT-JAN BRUGGE-OOSTENDE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stijn Sabbe en Filip Van Der Mauten kantoor houdend te 1040 Brussel Sint Michielslaan 47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Van Bever kantoor houdend te 1850 Grimbergen Vinkenstraat 18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Hôpitaux
En cause : G.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours DINAPHI, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la zone de secours DINAPHI, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 53 5000 Namur.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake : XXXX woonplaats kiezend te XXXX XXXX tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Vice-eersteminister en minister van Werk en Economie
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société privée à responsabilité limitée H&B MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE de STRIHOU, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. l’association de fait « LA DETENTE », 2. l’association de fait « CLUB DE TIR SCORPIONS », 3. l’association sans but lucratif TIR SPORTIF DE LA SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVEZ et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : J. L., ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chaussée de la maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la société anonyme BOUYGUES IMMOBILIER BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathanaël SNEESSENS et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'environnement
In zake : 1. XXXX 2. XXXX woonplaats kiezend te XXXX XXXX tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Economie
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. l’association sans but lucratif TIR SPORTIF DE LA SAMBRE, 2. l’association de fait « LA DETENTE », 3. l’association de fait « CLUB DE TIR SCORPIONS », ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.
Permis d'environnement