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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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311 résultats
En cause : PIRONNET Liliane, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. Management, Processes & Airlines, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2.2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et D. LEONARD, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Gr. WINAND et G. BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. le Comité Interministériel pour la Distribution, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant tous les trois élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : l'a.s.b.l. «Atelier de production du Centre Libéral de gestion et de réflexion sur l'audiovisuel», en abrégé «CLARA Production», ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. RAYET, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles
Médias
En cause : la société privée à responsabilité limitée COPY BRAUN, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, n° 880, 1000 Bruxelles
Logement
In zake: Floris VAN DER VEKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Hilde Minnen kantoor houdend te 2018 Antwerpen Ballaarstraat 69-71 bus 5 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210A bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Examens (enseignement)
En cause : DI NICOLA Sarah, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Union professionnelle Belgian National Gaming Organisation, en abrégé B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.a. INVEST-ONE, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Mark WOUTERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Cauwenberghs, Noël Devos en Guido Van den Eynde kantoor houdend te 2440 Geel Diestseweg 155 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF STEDELIJK ONDERWIJS ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jim Deridder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 210 A bus 10 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière