Arrêt 73.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.004/XI-3.077
En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.