Arrêt 170.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-04-2007
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 55.092/V-1.394
En cause : Paul TANESY demeurant à LUBBEEK, Eekhoornstraat 5 contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me J. WYNANT, avocat, ayant son cabinet à LIEDEKERKE, Muilemstraat 10. Parties intervenantes : 1. Michel WEVERBERGH demeurant à DAVE, rue de Saint-Hubert 141 2. Georges BIART demeurant à BRUXELLES, avenue Charles Thielemans 89, boîte 1 3. Michel GODART demeurant à BRUXELLES, avenue Ferdauci 41.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière