Arrêt 250.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.836/XIII-6.324
En cause : la Société anonyme de droit public S.N.C.B., anciennement appelée « S.N.C.B. HOLDING », ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Société anonyme RODON REAL ESTATE COMPANY, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes