Arrêt 73.009 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.649/VIII-478
En cause : STIEL Jean-Marie, chaussée de Theux 39/64802 Verviers, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 73.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.912/VIII-6
En cause : la Haute Ecole de la Communautéfrançaise de Namur, ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes WITMEUR et UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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Arrêt 73.012 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.358/XI-3.665
En cause : CARLIER Laurent, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole duHainaut de la CommunautéFrançaise Institut supérieurEconomique de Tournai, 2. la Communauté Française, représentéepar son gouvenement.
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Arrêt 73.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.787/VIII-561
En cause : RASCH Bernard, ayant élu domicile chezMe Benoît PIETTE, avocat,rue Borgnet 105000 Namur, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges, ayant élu domicile chezMes Eric CARLIER etThierry STIEVENARD, avocats,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles.
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Arrêt 73.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.240/VIII-384
En cause : FOUCART Claude, rue de la Justice 1197390 Wasmuel, contre : l'Etat belge, représenté parMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 72.998 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.880/XI-894
En cause : XXX,ayant élu domicilerue A1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 72.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.832/XI-876
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 73.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.026/XI-4.264
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 72.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.024/XI-4.263
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 72.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 50.320/XI-3.229
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.