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In zake : VANDENDIJK & CO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Arno Schoysman kantoor houdend te 1180 Brussel Edith Cavellstraat 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de Vice-eerste minister van Financiën, belast met de Coördinatie van Fraudebestrijding
Règlements fédéraux (fiscalité)
En cause : la société anonyme TRACTEBEL ENGINEERING, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINES et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Service public de Wallonie.
Marchés publics
En cause : la société par action simplifiée de droit français EDUNAO, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIÈVRE et Mai Thy NGUYEN, avocats, avenue du Port 86c, b113 1000 Bruxelles, contre : l’Université de Mons, en abrégé UMONS.
Marchés publics
En cause : 1. la société de droit néerlandais LIGHTWELL B.V., 2. la société anonyme AXIOMA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Mathieu THOMAS et Léa TREFON, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme RESA Innovation et Technologie, 2. la société anonyme RESA Intercommunale, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Pauline ABBA, avocats, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme SIGNIFY BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la société anonyme SCHREDER BE, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS, Maëlle RIXHON et Gauthier DRESSE, avocats, rue aux Laines 70 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. CHARLIER Anna-Sophia, 2. ALI-HAMED Nawshad, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme BILLY, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée IN BW INTERCOMMUNALE, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : WADJOM KENMEGNE Charielle Lafortune, ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 2. le Commissaire du Gouvernement près de l’Université de Liège, ayant élu domicile rue des Guillemins 17B/011 4000 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANHEES Loïc, représenté par ses par parents VANHEES Patrick et UNEN Apio, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : DEPRE Yvan, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société à responsabilité limitée COMPANYWRITERS.BE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et A nne-Sophie BOUVY, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics