Arrêt 253.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.935/XIII-9.590
En cause : l’association sans but lucratif (ASBL) « Wavre, notre ville », représentée par Vincent DENIS, secrétaire, ayant élu domicile Venelle des Pruniers 9 1300 Wavre, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, Partie intervenante : l’association sans but lucratif (ASBL) Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes