Arrêt 250.334 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.805/XIII-8.301
En cause : 1. MONNIER Anne-Marie, 2. LEBRUN Francis, 3. LEBRUN Alain, 4. LEBRUN Michel, 5. COLLET Andrée, ayant tous élu domicile chez Me Jacques WIMMER, avocat, place Mont Joly 4 6460 Chimay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : DUPRES Rémy, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux
Permis d'urbanisme et permis mixtes