Arrêt 244.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 226.959/XI-22.340
En cause : KAZANTAYEV Bakhtiar, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission d'Examen des Plaintes d'Etudiants relatives à une refus d'inscription Académie de Recherches et d'Enseignement Supérieur(CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)