Arrêt 250.337 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.284/XIII-9.229
En cause : GANTOIS Nadine, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, Parties intervenantes : 1. CALLARI Gabriel, 2. CALLARI Carmelo, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes