Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
276 résultats
En cause : HMIMSA Laila ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Bruxelles-Brabant, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DEVOS Luc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SEPTON Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : HOUSSAIN Lachkar, ayant élu domicile chez Me Delphine NEVEN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MOISSON David, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1130 Rixensart, 2. la Haute Ecole Robert Schuman
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : 1. de BVBA DE GROENTUIN 2. Guido QUIRIJNEN 3. Ann VAN GORP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gregory Verhelst kantoor houdend te 2600 Berchem Uitbreidingstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Abbeloos kantoor houdend te 9200 Dendermonde Sint-Gillislaan 117 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de BVBA QUIRYNEN ENERGY FARMING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jan Surmont kantoor houdend te 2300 Turnhout de Merodelei 112 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation