Arrêt 241.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.821/XV-3.690
En cause : COOLS Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. le bourgmestre de la commune d'Uccle. ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Mandataires locaux