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permis | damande
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perm*
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306 résultats
En cause : VOICU Marion, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la s.a. INFRABEL, 2. la s.a. S.N.C.B. HOLDING, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Chemins de fer
En cause : TACAL Anthony, ayant élu domicile chez Me A. BAUMEL, avocat, rue du Parc 69 7100 La Louvière, contre : 1. la ville de La Louvière, 2. le bourgmestre de la ville de La Louvière
Police, sauf personnel
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
In zake : 1. Clement ASSELBERGHS 2. Maria LEMBRECHTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Pascal Mallien kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Meir 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de gemeente BOECHOUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nathalie Jonckheere en An Valckenborgh kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Frankrijklei 146 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Peeters en Reiner Tijs kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Frankrijklei 93 bij wie woonplaats wordt gekozen
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la s.a. TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission wallonne pour l'Énergie, ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la s.a. KPN GROUP BELGIUM, anciennement la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. De BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER et V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervuren 268A 1150 Bruxelles
Télécommunications
En cause : LEMAIRE René, ayant élu domicile chez Mes Y. RANSCELOT, É. GRÉGOIRE «et HANNOSSET», avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Br. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. de WASSEIGE Bernadette, 2. du ROY de BLICQUY Hadrien, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. ABS Boitsfort Invest, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE et G. VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de STAD GENT tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Bronders kantoor houdend te 8400 Oostende Archimedesstraat 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : de NV CHRISTEYNS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Martin Denys kantoor houdend te 1560 Hoeilaart de Quirinilaan 2 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement