Arrêt 73.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.829/XI-873
En cause : XXX, ayant élu domicileC.1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileC.1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de n.v. WANNIJN,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. VAN HEUVEN,kantoor houdende te KORTRIJK,Koning Leopold I straat 19 tegen : de stad KORTRIJK,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VAN DORPE,kantoor houdende te KORTRIJK,Beverlaai 10.
En cause : 1. GREGOIRE Willy, Clos de Profondval 201490 Court-Saint-Etienne, 2. TILLIEUT Michel, Vieux Chemin de Namur 181340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, 3. l'Association sans but lucratif "L'Epine blanche", rue du Grand Philippe 31490 Court-Saint-Etienne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Propreté, Assainissement, Gestion del'Environnement, en abrégé "P.A.G.E.", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. l'Université catholique de Louvain, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, 3. l'Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques etéconomiques, en abrégé "I.G.R.E.T.E.C.", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. HAGE, avocat,avenue Louise 129A1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de Vennootschap naar Spaans Recht S.A. AMPER,die woonplaats kiest bijAdvocaten H. SCHILTZ, A. LINDEN enP. MALLIEN,kantoor houdende te BRUSSEL,Koningsstraat 87 tegen : de Stad BRUSSEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat J.-P. LAGASSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Ad. Lacomblélaan 8, bus 6.