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permis | damande
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perm*
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En cause : Y.A., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : de NV F. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jeroen Dewispelaere en Rasmus Van Heddeghem kantoor houdend te 1040 Brussel Ijzerlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE MEISE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Willem Mariën, Eline Wuyts en Robin Depoorter kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logement
En cause : N.K., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
In zake : 1. de VZW FEBELGEN 2. de BV AREGA PHARMA 3. de BV CELLTRION HEALTHCARE BELGIUM 4. de NV EG 5. de NV SANDOZ bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benito Boone kantoor houdend te 2930 Brasschaat Klaverheide 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid 2. het RIJKSINSTITUUT VOOR ZIEKTE- EN INVALIDITEITSVERZEKERING (RIZIV) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Slegers en Margaux Kerkhofs kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : M.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Haute Ecole de la Ville de Liège, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Diplômes et équivalences
En cause : 1. P.N., 2. O.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : A.S., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : Z.D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial.
Examens (enseignement)
En cause : 1. S. R., 2. W. R., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luca CECI et Genthsy GEORGE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/8 1170 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. D. M., 2. M. D., ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Ludivine DEWELLE, avocat, rue Notre Dame 67 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : L. S., ayant élu domicile chez Me Charlotte MATHIEU, avocat, rue du Postillon 23 1180 Bruxelles, contre : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes