Arrêt 192.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 92.257/XIII-1.697
En cause : la Ville de Saint-Hubert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes