Arrêt 230.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.971/XIII-5.366
En cause : la Commune d'Eijsden-Margraten, ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, avenue Charles Quint 584/9 1082 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, anciennement dénommée SPE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes