Arrêt 130.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 100.579/XV-342
En cause : FOGAL Angelo,ayant élu domicile chezMe J.-M. SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liègeayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège