Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.283/XV-4.496

En cause : 1. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l’association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D’ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, 3. l’association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, ayant toutes les trois élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme JOHN COCKERILL, (anciennement CMI DEFENCE), ayant élu domicile chez Me Geoffrey NINANE, avocat, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.

Armes – licences d’exportation
- Arrêt
Arrêt 266.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.381/VIII-13.316

En cause : G.D., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la zone de police 5338 « Germinalt », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 266.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

X

Numéro de rôle:

A. 243.403/X-18.910

In zake : 1. de BV I.W. 2. de NV W.I. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ive Van Giel kantoor houdend te 2000 Antwerpen Molenbergstraat 10 bus 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten William Timmermans en Chiara Martino kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86 C bus 414 bij wie woonplaats wordt gekozen

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 266.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 244.471/XII-9.956

In zake : P.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Johan Platteau kantoor houdend te 2020 Antwerpen Jan Van Rijswijcklaan 210 tegen : de stad BLANKENBERGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ignace Lauwagie kantoor houdend te 8370 Blankenberge Koning Albert I-laan 80/bus 1-2

Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)
- Arrêt
Arrêt 266.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.529/XIII-10.307

En cause : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CJ PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 266.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.677/VI-23.767

En cause : la société anonyme SIGNIFY BELGIUM, ci-après : « Signify », ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : l’intercommunale SIBELGA, ci-après : « Sibelga », ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN et Josué NGARUKIYINKA HABAYO, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Saint-Gilles. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée ILLUNIS, ayant élu domicile chez Mes Christian et Charles BOULANGE, avocats, boulevard Frère Orban, 15/16 bte 11 4000 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 244.875/XI-25.144

En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 266.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 247.286/VIII-13.302

En cause : M.M., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics, en abrégé « CGSP », place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Gradis NGOLO, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 266.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.191/VIII-12.575

En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 266.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.475/VI-23.724

En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics