Arrêt 237.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2017
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 216.576/XIII-7.385
En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes