Arrêt 170.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2007
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 171.966/E-26.834
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers