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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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153 résultats
En cause : GOUGÉ Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante: la s.p.r.l. Immo Jo. Draps, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SABBARI HASSANI Tarik, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociale et de la Santé publique<i>, </i> ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : l'Association sans but lucratif Centre Hospitalier Chrétien, en abrégé C.H.C., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Anthony POPPE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : KEYMEULEN Renaud, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, Galerie du Roi 30 (à vérifier) 1000 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)
In zake: Rita DELARUELLE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Crispyn kantoor houdend te 9030 Mariakerke Mazestraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het OPENBAAR CENTRUM VOOR MAATSCHAPPELIJK WELZIJN VAN SINT-NIKLAAS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Gendt kantoor houdend te 3000 Leuven Koning Leopold I-straat 32 bij wie woonplaats wordt gekozen
C.P.A.S.
En cause : la Société anonyme COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CUVELIER Valère, 2. OSSOWSKI Nicolas, ayant tous deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Voirie
En cause : 1. TIBBAUT Ariane, 2. de WOOT Charles, 3. JACOBS Véronique, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91, boîtes 9-10 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Ciney, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 5 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représente par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PARAPH, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. Belgian Advanced Technology System (BATS), ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Bénédicte DE BEYS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
In zake: de NV AANNEMINGSBEDRIJF AERTSSEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Christophe Lenders en Joris Wouters kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ (VMM)
Marchés publics