Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
311 résultats
En cause : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake : de VZW NATUURPUNT BEHEER, VERENIGING VOOR NATUURBEHEER EN LANDSCHAPSZORG IN VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter De Smedt kantoor houdend te 9000 Gent Kasteellaan 141 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GOUVERNEUR VAN DE PROVINCIE ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Floris Sebreghts en Christophe Smeyers kantoor houdend te 2018 Antwerpen Mechelsesteenweg 27 bij wie woonplaats wordt gekozen
Conservation de la nature - Permis
En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l. Dylan, ayant élu domicile chez Me I. AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46 1081 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : TRIFFAUT Vinciane, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie, des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l.-s. ENGN, ayant élu domicile chez Me N. HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 6 bte 3 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : BOSQUET Luc, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI avocat, rue du 11 novembre 9/2 7000 Mons, contre : la zone de police 5327 Boraine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BLYTH Kim, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake : Anne SAELEMAEKERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michiel Deweirdt kantoor houdend te 8500 Kortrijk Doorniksewijk 66 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN VLAAMS- BRABANT
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WAUTHIER Roland, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la toison d'or 27 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Ville de Bastogne, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO ARNOGREGO, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place de Nations Unies 27 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes