Arrêt 263.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.674/XI-25.114
En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, rue des Guillemins 139 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
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