Arrêt 253.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2022
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 235.567/XV-4.966
En cause : la société à responsabilité limitée WALBA, ayant élu domicile drève du Bois des moines, 8 1430 Rebecq, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
Actes individuels (fiscalité)