Arrêt 250.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.184/XIII-9.121
En cause : DELPIERRE Nicolas, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Permis d'urbanisme et permis mixtes