- Date:
- 25-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.096/XIII-4.686
En cause : PLASSART Serge,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Stéphane BOONEN, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RIBANT Paul,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND boulevard de la Me use 114 5100 Jambes.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)