- Date:
- 21-04-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 89.618/VI-15.450
En cause : la société privée à responsabilité limitée BRUSSELS OFFICE FOR ARCHITECTURE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la Régie des Bâtiments, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHI + I. 2. la société anonyme à responsabilité limitée D. J. AMO, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Luc DEPRE, avocats,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles.