Arrêt 262.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.304/XIII-10.160
En cause : la société anonyme JBC, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes