Arrêt 250.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2021
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 224.387/XIII-8.257
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes