Arrêt 212.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.329/XIII-5.818
En cause : la Société privée à responsabilité limitée SCIERIE B. CARNOL, ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
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