Arrêt 202.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.895/XIII-2.989
En cause : 1. GILLES Jean-Claude, ayant élu domicile rue du Grand Arbre 29 6041 Charleroi,2. GILLES Rose-Marie, ayant élu domicile place du Centenaire 2 6238 Pont-à-Celles, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes