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vergunning | beroep
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647 résultats
En cause : CARLIER Alain,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : LAMMENS Marc,ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : PARDON Marie-Caroline,rue Chaumont 8 4577 Outrelouxhe, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,2. l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (IV-INIG), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : JAUPART Michel ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : JANSSENS Michel,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : WAUTERS Freddy,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : l'Association du personnel wallon et francophone des services publics (ASBL),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
In zake : 1. Christiane DEFILLET, 2. Mireille PEETERS, 3. Jean-Paul DE GRAVE, die woonplaats kiezen bij advocaat S. VAN GEETERUYEN, kantoor houdende te 1080 BRUSSEL, Leopold II-laan 180 tegen : 1. de gemeente DE PANNE, die woonplaats kiest bij advocaten P. LUYPAERS en H.-K. CAREME, kantoor houdende te 3001 HEVERLEE, Industrieweg 4, bus 1, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat Y. FRANCOIS, kantoor houdende te 8790 WAREGEM, Eertbruggestraat 10. tussenkomende partij : de n.v. BELGIAN CONTRACTORS AND EXPORTERS, die woonplaats kiest bij advocaat J. BALLY, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEPOINT Hugues,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : MASSON Jean,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : BRUNEBARBE Claude,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A boîte 5 7000 Mons, contre : la Société de Transport en Commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)