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En cause : SAINT-JEAN Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BOMBECK Anne-Marie, rue de Saint-Julien 247800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles
En cause : HELLIN Claude (décédé), ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Chambre des recours du ressort de la Cour d'appel de Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ROOSENS Louis, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.167.430/XIII-3947 En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : MESSELY Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PONCELET Charles, ayant élu domicile chezMe Victor-Vincent DEHIN , avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat M. GROUWELS, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Ad. Lacomblélaan 59-61, bus 5, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, handelend in eigen naam en in de hoedanigheid van wettelijke vertegenwoordigers van hun minderjarige kinderen : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat M. GROUWELS, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, Adolphe Lacomblélaan 59-61, bus 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : DE PRETER Alain, ayant élu domicile chezMe J.-F. JAMINET, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : L'Université catholique de Louvain.ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.