Arrêt 65.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.669/XI-2.163
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,Chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.