Arrêt 244.008 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.384/XIII-8.368
En cause : 1. VERKADE Geertruida Diederika, décédée, instance reprise par OMMERING Leendert Jan, 2. LEFEVRE Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. CRANSVELD Floriane, 2. HERMAN Benjamin, ayant tous deux élu domicile chez Mes Manuel GUSTIN et Pierre DUSART, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes