Arrêt 226.924 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.907/XIII-5.616
En cause : 1. la Société B.V. GOLF ENGHIEN, 2. la Ville d'Enghien, 3. la Régie communale autonome NAUTISPORT, ayant tous élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes