Arrêt 244.024 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.645/XV-3.903
En cause : l'association sans but lucratif MONSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHÉLEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)