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En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : COURANGE Patricia, rue Blaes 2301000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. d'AUBREBY-HERBAY Brigitte, 2. BIDOUL Véronique, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
En cause : REUMONT Xavier, ayant élu domicile chezMe J.-M. DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tesdesco 71160 Bruxelles, 2. le SELOR.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et Me V. RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat,StockhouderkasteelGerard Davidstraat 46/18000 Brugge.
En cause : VANDERMESSE Fabrice, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MICHEL Henri, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue Beaufort 28A4500 Huy (Ben-Ahin), contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Stavelot.
En cause : DOCLOT Roger Crimont 127800 Ellezelles, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chezMarc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. WILLAMME Olivier, 2. BIEMAR Jean, 3. LINOTTE Léon ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : CARDINAEL Catherine, place aux Foires 16940 Durbuy.
En cause : BLOM Patrick, ayant élu domicile chezMes Frédérique TOUSSAINT etCaroline CRAPPE, avocats,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Gesves, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PHILIPPART Daniel, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.