Arrêt 191.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.381/VIII-3.589
En cause : MASSART Valérie,rue Paradis des Chevaux 3 5350 Ohey, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière